Document 1 — Mentions Légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

• Éditeur du service : Sheïm Mouhcine, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI).
• Nom commercial : Planning Pro.
• Siège social et établissement principal : 3 avenue des Sublines, 36130 Déols, France.
• Numéro SIREN : 108 835 539.
• Numéro SIRET : 108 835 539 00017.
• Code APE : 62.01Z — Programmation informatique.
• Immatriculation : Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE).
• Régime fiscal : Franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
• Directeur de la publication : Sheïm Mouhcine.
• Téléphone de l'éditeur : +33 (0)6 95 36 29 80.
• Courrier électronique de l'éditeur : support@ppro.fr (ou sheim.mouhcine@gmail.com).
• Hébergeur d'infrastructure : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
• Téléphone de l'hébergeur : 1007 (numéro unique gratuit depuis un poste fixe en France) ou +33 (0)9 72 10 10 07.

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Document 2 — Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

En vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme logicielle en ligne en mode SaaS Planning Pro (accessible via le domaine ppro.fr, ci-après le « Service »), éditée par Sheïm Mouhcine (EI).

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont donc, en principe, pas applicables aux contrats conclus avec Planning Pro, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux relations entre professionnels.

Toute souscription, création de compte ou utilisation du Service emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV/CGU.

Article 2 — Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale souscrivant au Service pour les besoins de son activité professionnelle.
• Compte : Espace applicatif sécurisé attribué au Client, accessible par identifiant et mot de passe.
• Collaborateur : Tout salarié ou membre du personnel rattaché à l’établissement du Client et enregistré sur la plateforme.
• Données Client : Ensemble des informations, plannings, relevés d’heures, données administratives et documents saisis ou téléversés sur le Service par le Client ou ses Collaborateurs.
• DPA : L'accord de sous-traitance des données personnelles figurant en Annexe 1, conforme à l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 3 — Création de Compte et Sécurité

• Exactitude des informations : Le Client s'engage à fournir des informations réelles, exactes et complètes lors de son inscription (identité, numéro SIREN, adresse d’établissement, e-mail professionnel vérifiable) et à les maintenir à jour.
• Confidentialité des accès : Les identifiants, mots de passe (soumis à une politique de sécurité stricte de 12 caractères minimaux incluant majuscule, chiffre et caractère spécial) et codes PIN de pointage sont strictement personnels. Le Client est seul responsable de toute activité opérée sous ses accès.
• Double authentification (2FA) : Le Service intègre un mécanisme d'authentification à deux facteurs. Il appartient au Client de l'activer pour sécuriser les profils disposant de prérogatives d'administration et de planification.

Article 4 — Période d’Essai Gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d’une période d’essai gratuit de sept jours consécutifs, sans engagement.

À l'issue de la période d'essai, le Client est invité à souscrire une formule payante. Aucun prélèvement n'est effectué automatiquement sans souscription explicite d'une formule payante et fourniture d'un moyen de paiement valide. À défaut de souscription, l'accès aux fonctionnalités d'écriture et de modification est suspendu.

Article 5 — Conditions Financières et Modalités de Règlement (CGV)

• Barème des prix : Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), ou facturée au taux légal en vigueur en cas de changement de régime fiscal.
  • Formule mensuelle : 29,99 € HT par mois pour le premier établissement, majoré de 19,99 € HT par mois et par établissement supplémentaire.
  • Formule annuelle : 360,00 € HT par an pour le premier établissement, majoré de 240,00 € HT par an et par établissement supplémentaire.
• Réductions et promotions : Toute réduction de prix, remise ou offre promotionnelle éventuellement accordée au Client est précisée dans les conditions particulières de l'offre, le devis ou la facture concernée. Sauf stipulation expresse contraire, les réductions accordées ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres promotions en cours.
• Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par paiement récurrent par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
• Exigibilité des factures : Les factures sont payables à leur date d'échéance indiquée sur la facture. En l'absence de délai spécifique, elles sont exigibles à réception.
• Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable (article L. 441-10 du Code de commerce).
• Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour tout retard de paiement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
• Suspension pour impayé : En cas d'échec de paiement, une période de grâce de sept jours calendaires est ouverte. En cas d'impayé persistant au-delà de ce délai, Planning Pro pourra suspendre tout ou partie des fonctionnalités de création, modification et publication. Le Client conserve, pendant la période de suspension, un accès raisonnable à ses données afin de pouvoir les consulter et, lorsque cette fonctionnalité est techniquement disponible, les exporter.

Article 6 — Durée, Reconduction et Résiliation

• Reconduction : Les abonnements sont souscrits pour une période déterminée (un mois ou un an) et sont automatiquement renouvelés pour une période de même durée, sauf résiliation effectuée conformément aux présentes CGV/CGU.
• Tarif de renouvellement : Le renouvellement est effectué au tarif applicable à la date du renouvellement. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client dans les conditions prévues à l'article 13.
• Modalités de résiliation par le Client :
  • Pour les abonnements mensuels, la résiliation s'effectue directement depuis l'espace d'administration et doit intervenir au plus tard la veille de l'échéance mensuelle. Elle prend effet à la clôture de la période mensuelle en cours.
  • Pour les abonnements annuels, la résiliation doit être notifiée par le Client (depuis son interface ou par écrit) avec un préavis minimal de 30 jours calendaires précédant la date anniversaire de souscription. À défaut de respecter ce préavis de 30 jours, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période de douze mois.
• Absence de remboursement : Sauf manquement contractuel imputable à Planning Pro, toute période commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir, même partiel.
• Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave d'une partie à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 7 — Outil d'Aide Technique, Responsabilité Sociale et Contrôle Humain

• Les contrôles, alertes et indicateurs proposés par Planning Pro (amplitudes journalières, durées maximales de travail, repos quotidien, pauses obligatoires) sont des outils informatiques indicatifs d'aide à la détection de situations nécessitant une vérification juridique.
• Les paramètres configurés par défaut constituent des valeurs indicatives issues des règles générales du Code du travail et des conventions collectives usuelles (notamment HCR). Ils doivent être paramétrés et adaptés par le Client en fonction de sa situation particulière.
• Planning Pro ne prend aucune décision automatique relative aux salariés : toute génération de créneau, affectation d'horaire ou transmission de variable de paie relève exclusivement de la décision et de la validation humaine du Client.
• Planning Pro ne garantit pas que les plannings générés ou contrôlés respectent, à eux seuls, l'ensemble des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles applicables au Client. Le Client demeure l'unique responsable juridique, civil et pénal du respect du droit du travail au sein de son entreprise. Planning Pro ne dispense aucun conseil juridique, social, fiscal ou comptable.

Article 8 — Disponibilité et Maintenance

• Planning Pro s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7 dans le cadre d'une obligation générale de moyens.
• L'accès peut être suspendu temporairement pour des interventions de maintenance technique et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Planning Pro s'efforce de planifier ces interventions sur des plages horaires de moindre affluence.
• Planning Pro ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, ralentissements ou indisponibilités imputables aux réseaux de télécommunication, aux pannes d'énergie électrique ou aux défaillances générales de l'infrastructure de l'hébergeur.

Article 9 — Limitation de Responsabilité

• Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Planning Pro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.
• La responsabilité de Planning Pro au titre des dommages directs résultant d'un manquement contractuel prouvé est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Afin de ne pas priver l'obligation essentielle de sa substance (en application de l'article 1170 du Code civil), notamment lors d'une période d'essai ou pour un abonnement débutant, ce plafond ne saurait être inférieur à un plancher forfaitaire de 150 € HT. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux droits des personnes concernées au titre du RGPD, ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 10 — Propriété Intellectuelle

• Planning Pro (Sheïm Mouhcine) demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment sur le logiciel, son architecture, son code source, son interface, ses bases de données, sa documentation, sa charte graphique et sa marque.
• Le contrat confère au Client un droit personnel, non exclusif, temporaire et non cessible d'accès et d'utilisation du Service pendant la durée de son abonnement. Le Client s'interdit formellement toute extraction, décompilation ou ingénierie inverse.
• Le Client demeure le propriétaire exclusif des Données Client qu'il téléverse ou génère sur la plateforme.

Article 11 — Réversibilité et Conservation Post-Contractuelle

• Pendant la durée du contrat et pendant une période de 30 jours suivant sa résiliation, le Client peut exporter ses Données Client dans les formats standards proposés par le Service (fichiers tableurs Excel/CSV, documents PDF et archives ZIP).
• À l'expiration du délai de réversibilité de 30 jours, les Données Client sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des données dont la conservation est imposée par une obligation légale, réglementaire ou judiciaire. Les copies présentes dans les sauvegardes techniques sont purgées selon le cycle de rétention normal des sauvegardes de Planning Pro.

Article 12 — Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant d’un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure, lorsqu'ils remplissent les critères légaux d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, les sinistres climatiques majeurs, les incendies, les défaillances massives d'énergie ou de télécommunication et les cyberattaques majeures échappant raisonnablement aux mesures de protection conformes à l'état de l'art.

Article 13 — Modification des Conditions

Planning Pro peut modifier les présentes CGV/CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par courrier électronique ou notification dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions conserve la faculté de résilier son abonnement avant la date d'application effective.

Article 14 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, LES PARTIES PRIVILÉGIERONT UNE RECHERCHE DE CONCILIATION AMIABLE PRÉALABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS.

LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES APPLICABLES, TOUT LITIGE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE ET MATÉRIELLE S'APPLIQUENT.

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Annexe 1 — Accord de Sous-Traitance des Données Personnelles (DPA)

Conforme à l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679)

1. Rôles des Parties

• Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement.
• Planning Pro agit en qualité de Sous-Traitant technique opérant sous les instructions documentées du Client.

2. Description du Traitement

• Objet et finalités : Fourniture de la plateforme SaaS de planification, pointage et suivi du temps de travail, traitement indicatif des absences et transmission des éléments variables de paie.
• Absence de décision automatisée (Article 22 du RGPD) : Le Service ne procède à aucun profilage ni à aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les Collaborateurs. Les plannings et calculs constituent des propositions techniques soumises à la validation et au contrôle humain exclusif du Client.
• Catégories de personnes concernées : Salariés, équipiers, encadrants, apprentis et collaborateurs de l’entreprise cliente.
• Types de données traitées : Noms, prénoms, coordonnées professionnelles (e-mail, téléphone), volumes horaires contractuels, taux horaires, dates de naissance, pointages horaires (heures et modes d'émargement), pièces administratives et fiches de paie téléversées.
• Données sensibles (Article 9 du RGPD) : Le Client s'interdit de renseigner des données médicales précises ou des motifs détaillés de santé dans les champs libres de l'application. Seules les catégories administratives d'absence (ex. « arrêt maladie », « accident du travail ») nécessaires à la gestion du contrat de travail peuvent être enregistrées sous la responsabilité du Client.
• Durée du traitement : Durée de l’abonnement, majorée du délai de réversibilité de 30 jours prévu à l'article 11 des CGV/CGU.

3. Obligations du Responsable de Traitement (Le Client)

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale appropriée pour les traitements réalisés au moyen du Service et qu'il respecte les obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement, notamment en matière d'information préalable des salariés, de proportionnalité, de durée de conservation et de gestion de leurs droits.

4. Obligations du Sous-Traitant (Planning Pro)

Planning Pro s’engage à :

• Instructions : Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne la localisation et les transferts.
• Confidentialité : Veiller à ce que toute personne autorisée à intervenir sur l'infrastructure soit soumise à une obligation contractuelle stricte de confidentialité.
• Sécurité technique : Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques, comprenant :
  • Le chiffrement systématique des flux de communication en transit via le protocole TLS/HTTPS.
  • La protection des mots de passe sous forme d’empreintes cryptographiques sécurisées au moyen d'algorithmes robustes.
  • L'isolation logique stricte des données entre les différents comptes clients.
  • Le chiffrement des volumes de stockage au repos et des sauvegardes externalisées sur des serveurs sécurisés, afin d'interdire tout accès non autorisé aux bases de données.
  • La mise en place de politiques de sauvegarde quotidienne et de journalisation des accès administratifs.
• Exercice des droits : Assister le Client, par des mesures techniques adaptées, afin de lui permettre de répondre aux demandes d'exercice des droits formulées par ses Collaborateurs (droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation ou de portabilité).
• Notification et gestion des violations de données : Informer le Client de toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et, dans la mesure du possible, au plus tard sous 48 heures. Planning Pro assiste le Client dans l'analyse de l'incident et la fourniture des éléments requis pour sa notification à la CNIL et, si nécessaire, aux personnes concernées.
• Assistance AIPD : Assister le Client, dans la mesure du possible et compte tenu des informations à sa disposition, s’il est tenu de mener une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) ou d’effectuer une consultation préalable auprès de l’autorité de contrôle.
• Sort des données : À l'expiration du délai de réversibilité, supprimer ou anonymiser l'ensemble des données du Client conformément à l'article 11 des CGV/CGU.

5. Sous-Traitance Ultérieure

• Le Client autorise expressément Planning Pro à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du Service :
  • OVH SAS (France) : Hébergement des infrastructures, machines virtuelles et stockage des bases de données.
  • Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande / UE) : Gestion des flux de paiement récurrents et de la facturation sécurisée.
  • OVHcloud Mail (France) : Acheminement des courriers électroniques transactionnels.
• Planning Pro informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur par e-mail ou notification sur le Service. Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de la notification pour émettre une objection motivée. En cas d’objection légitime non résolue d’un commun accord, le Client pourra résilier sans pénalité son contrat.
• Planning Pro demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations en matière de protection des données personnelles, conformément à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD.

6. Transferts Internationaux de Données

• Planning Pro héberge et traite l'ensemble des bases de données de l'application au sein de l'Union européenne (France).
• Pour les opérations de paiement et de prévention de la fraude confiées à Stripe, des transferts techniques d'informations financières vers les serveurs de Stripe Inc. (États-Unis) peuvent intervenir. Ces transferts sont juridiquement encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne adoptées par Stripe et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), garantissant un niveau de protection équivalent aux exigences européennes.

7. Audits

Planning Pro met à la disposition du Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour justifier du respect des exigences de l’article 28 du RGPD. Le Client peut mandater un auditeur indépendant (non concurrent direct de Planning Pro) pour mener un audit documentaire annuel, moyennant un préavis écrit d'au moins 15 jours ouvrés, conduit pendant les heures ouvrées sans porter atteinte à la sécurité ni à l'exploitation du Service.

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Document 3 — Politique de Confidentialité

En vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026

1. Responsable de Traitement et Champ d'Application

La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs des modalités de collecte et de traitement de leurs données personnelles sur le site public (ppro.fr).

Le Responsable du Traitement pour les visiteurs, prospects, titulaires de compte client et demandes d'assistance est :
Sheïm Mouhcine (EI) — Planning Pro, 3 avenue des Sublines, 36130 Déols, France.
Téléphone : +33 (0)6 95 36 29 80 — E-mail : support@ppro.fr.

Précision relative aux salariés des Clients : Pour les données des salariés et collaborateurs saisies dans l’application (horaires, contrats, absences, fiches de paie), le Responsable de Traitement est exclusivement l'employeur (le Client). Planning Pro agit en qualité de sous-traitant. Les Collaborateurs doivent adresser leurs demandes d’exercice de droits directement à leur employeur, Planning Pro n’intervenant qu’en assistance technique de ce dernier conformément au DPA.

2. Données Collectées, Finalités et Bases Légales

• Création et gestion du compte client : Nom, prénom, dénomination commerciale, numéro SIREN, adresse d’établissement, numéro de téléphone, e-mail professionnel et mot de passe stocké sous forme d'empreinte cryptographique sécurisée.
  Base légale : Exécution du contrat de service (article 6-1-b du RGPD).
• Facturation et abonnements : Coordonnées de facturation, historique des transactions et identifiants Stripe (les numéros de carte bancaire transitent de manière chiffrée via l'interface certifiée PCI-DSS de Stripe et ne sont jamais stockés par Planning Pro).
  Base légale : Exécution contractuelle et respect des obligations légales de comptabilité (articles 6-1-b et 6-1-c du RGPD).
• Demandes de contact et assistance commerciale/SAV : Nom, prénom, adresse e-mail et contenu des correspondances.
  Base légale : Intérêt légitime de Planning Pro à répondre aux messages reçus et à assurer un suivi client qualitatif.
• Logs techniques et sécurité : Adresses IP de connexion, journaux de navigation et horodatages.
  Base légale : Intérêt légitime de Planning Pro à prévenir la fraude, assurer la traçabilité des opérations et maintenir la sécurité de ses serveurs.

3. Caractère Obligatoire ou Facultatif du Recueil

Les informations signalées par un astérisque ou un champ requis sur les formulaires de création de compte sont strictement nécessaires à la validation de la souscription et à la fourniture du Service. Le défaut de réponse dans ces champs empêche la création du compte et l'accès à Planning Pro.

4. Durées de Conservation

• Données de compte client : Conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq ans à compter de la clôture du compte à des fins probatoires au titre de la prescription civile commerciale.
• Pièces comptables et factures : Conservées pendant dix ans conformément aux exigences de l'article L. 123-22 du Code de commerce.
• Tickets d’assistance et correspondances : Conservés pendant douze mois à compter de la clôture du ticket d'assistance.
• Logs de sécurité et adresses IP : Conservés pour une durée n'excédant pas douze mois.

5. Destinataires et Transferts Hors Union Européenne

Les données collectées sont strictement réservées à l'usage de Planning Pro et de ses prestataires d'exécution :

• Hébergement : OVH SAS (France).
• Messagerie transactionnelle : OVHcloud Mail (France).
• Gestion du paiement : Stripe Payments Europe Ltd (Irlande).

En cas de transfert de données financières ou techniques vers la maison-mère Stripe Inc. située aux États-Unis, le transfert est strictement encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et le cadre de protection des données UE-USA (EU-US Data Privacy Framework), assurant un niveau de protection équivalent aux standards européens.

6. Cookies et Traceurs

Planning Pro n’utilise aucun traceur publicitaire ou outil d'analyse comportementale soumis à consentement préalable.

Seuls sont déposés les cookies et identifiants de session strictement nécessaires à la fourniture du Service :

• Cookie de session chiffré (maintien de la connexion sécurisée au compte).
• Jeton de sécurité anti-CSRF (protection contre les failles d'usurpation d'identité sur les requêtes).
• Préférence d'affichage local (mémorisation du thème sombre ou clair).

Ces cookies fonctionnels sont dispensés de consentement préalable en vertu de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

7. Droits des Personnes Concernées

Pour les traitements dont Planning Pro est Responsable de Traitement, les personnes physiques disposent, selon les conditions et limites prévues par les articles 15 à 22 du RGPD, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de leurs données.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite accompagnée des informations d'identification à l'adresse électronique : support@ppro.fr.

Si un utilisateur estime, après réclamation, que ses droits ne sont pas respectés, il dispose de la faculté d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), accessible en ligne sur cnil.fr ou par voie postale au 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

[ Fin des conditions générales et documents contractuels ]