Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) :
- Éditeur du service : Sheïm Mouhcine — Entrepreneur Individuel (EI)
- Nom commercial : Planning Pro
- Siège social : 3 avenue des Sublines, 36130 Déols, France
- SIREN : 108 835 539 · SIRET : 108 835 539 00017 · APE : 62.01Z
- Régime fiscal : Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
- Courriel : support@ppro.fr
- Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGV/CGU régissent l'utilisation de la plateforme SaaS Planning Pro (ppro.fr) par des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Article 2 — Essai gratuit et tarification
Tout nouveau client bénéficie d'une période d'essai de sept jours sans engagement, réservée à une première inscription (une par adresse e-mail et par SIREN). L'abonnement mensuel est fixé à 29,99 € par mois (+ 19,99 € par site additionnel), et l'abonnement annuel à 360,00 € (+ 240,00 € par site additionnel).
Article 3 — Responsabilité sociale et outil d'aide
Planning Pro constitue un outil informatique indicatif d'aide à la gestion. L'employeur demeure le seul responsable de la conformité de ses horaires au droit du travail et à sa convention collective.
Article 4 — Résiliation
La résiliation d'un abonnement sans engagement peut s'effectuer à tout moment depuis les réglages et prend effet à l'échéance de la période payée en cours. Une résiliation pendant la période d'essai n'entraîne aucun prélèvement.
Article 5 — Offre « Changement de logiciel »
Le client encore engagé auprès d'un autre éditeur peut demander, pendant sa période d'essai ou, s'il est déjà abonné, à tout moment depuis son espace Abonnement, que la durée restante de son contrat lui soit offerte, sur présentation d'un justificatif et d'une attestation sur l'honneur. Planning Pro examine le dossier sous 24 heures et peut l'accepter, en fixant le nombre de mois offerts (24 au plus), ou le refuser ; un refus ne modifie pas l'abonnement. En cas d'acceptation, les mois offerts débutent à la fin de la période d'essai (pour un client déjà abonné, à l'échéance de la période déjà réglée) ; à leur terme, l'abonnement devient annuel, avec un engagement ferme de douze mois au tarif en vigueur. Le client peut renoncer à l'offre et résilier sans frais jusqu'à la fin de sa période d'essai ; le contrat commence à la fin de la période d'essai. Le client déjà abonné peut renoncer à l'offre jusqu'à l'échéance de sa période déjà réglée. Une déclaration inexacte entraîne l'annulation de l'offre.
Article 6 — Parrainage
Chaque client titulaire d'un compte dispose d'un code de parrainage personnel. Un nouveau client (adresse e-mail et SIREN jamais abonnés à Planning Pro) peut le renseigner lors de son inscription, ou depuis son tableau de bord tant qu'il n'a réglé aucune échéance. Le parrainage est validé quatorze jours après le premier paiement du filleul, à condition que son abonnement soit toujours actif, non résilié et sans impayé. Le parrain et le filleul reçoivent alors chacun un crédit de 29,99 €, imputé automatiquement sur leurs prochaines factures ; pour une formule annuelle, il est déduit du prochain renouvellement. Ce crédit n'est ni remboursable, ni convertible en espèces, ni cessible, et ne s'applique pas aux accès offerts intégralement. Un établissement ne peut pas se parrainer lui-même (même SIREN). Planning Pro peut refuser ou annuler un parrainage en cas de fraude ou d'abus.
Annexe — Sous-traitance des données personnelles (RGPD)
Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et Planning Pro en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les bases de données sont hébergées en France par OVH SAS et ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale tierce. Les justificatifs transmis dans le cadre de l'offre « Changement de logiciel » sont chiffrés, réservés à l'équipe Planning Pro et effacés trente jours après la fin de l'offre ou le refus du dossier.
Fin des conditions générales
PlanningPro