Caisse enregistreuse obligatoire au restaurant ? Certificat ou attestation en 2026
Caisse enregistreuse obligatoire au restaurant : en deux ans, la règle a changé deux fois. L'attestation de l'éditeur a été supprimée, puis admise de nouveau. Une loi de juin 2026 a aussi élargi le contrôle aux terminaux de paiement. Voici ce que vous devez pouvoir présenter, comment se passe un contrôle et ce qu'il faut garder quand vous changez de caisse.
Sommaire de l'article
- Caisse enregistreuse obligatoire au restaurant : êtes-vous concerné ?
- Les quatre exigences d'un logiciel de caisse
- Certificat ou attestation : ce qui a changé
- Comment se passe un contrôle
- Six ans de données à garder, bientôt dix
- Ce que fait la caisse de PlanningPro
- Ce qui arrive en 2027
- En bref : vos trois réflexes
- Questions fréquentes
- Textes de référence
Un mardi à 15 h, entre deux services, un agent des impôts se présente au comptoir. Il ne vient pas pour vos comptes de l'année dernière. Il veut voir votre caisse, maintenant, et le document qui prouve qu'elle respecte la loi. Depuis l'été 2026, il peut aussi demander à voir vos terminaux de paiement par carte. Le contrôle est rapide, mais il se joue sur un papier que beaucoup de restaurateurs ne savent pas où trouver.
Ce papier a changé de nature deux fois en un an. Voici où en est la règle de la caisse enregistreuse obligatoire au restaurant en 2026.
Caisse enregistreuse obligatoire au restaurant : êtes-vous concerné ?
L'obligation vise l'entreprise assujettie à la TVA qui vend à des particuliers sans leur faire de facture et qui enregistre ces ventes au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse (article 286, I, 3° bis du Code général des impôts). Un restaurant qui encaisse sur une caisse tactile, une tablette ou un ordinateur équipé d'un logiciel de caisse est concerné.
En sont dispensées, notamment, les entreprises en franchise en base de TVA et celles qui ne réalisent que des opérations exonérées. Une dispense existe aussi quand tous les paiements passent par une banque, mais elle tombe dès que vous acceptez des espèces, des chèques ou des titres-restaurant papier : autant dire qu'elle ne concerne presque aucun restaurant.
La loi n'oblige pas à avoir une caisse : parler de caisse enregistreuse obligatoire au restaurant est un raccourci. Un restaurant peut encaisser sans logiciel, avec un livre de recettes tenu à la main. Mais dès qu'un logiciel enregistre les ventes, il doit répondre aux exigences de la loi, et vous devez pouvoir le prouver. Et avec ou sans caisse, une note doit être remise au client dès 25 € TTC ; en dessous, elle est remise s'il la demande (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
Les quatre exigences d'un logiciel de caisse
La loi parle d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Depuis juin 2026, elle y ajoute la restitution : l'administration doit pouvoir récupérer les données archivées dans un format qu'elle peut lire.
| Exigence | Ce que cela veut dire au comptoir |
|---|---|
| Inaltérabilité | Une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ni effacée. Une erreur se corrige par une écriture d'annulation, qui reste visible |
| Sécurisation | Les données sont protégées contre la falsification, par exemple par une signature et un chaînage des tickets |
| Conservation | Les clôtures journalières, mensuelles et annuelles sont enregistrées avec un total cumulé depuis l'origine. Le détail des ventes ligne par ligne est gardé, pas seulement les totaux |
| Archivage | Les données sont archivées au moins une fois par an, dans un format ouvert et lisible |
Une caisse qui permet de supprimer un ticket sans trace, de remettre à zéro un total ou de ne garder que les Z ne répond pas à ces exigences, quel que soit son prix.
Certificat ou attestation : ce qui a changé
Pour prouver que votre logiciel respecte ces conditions, deux justificatifs existent :
- le certificat délivré par un organisme accrédité, après audit du logiciel (les références connues en France sont la marque NF525 et la certification du LNE) ;
- l'attestation individuelle de l'éditeur, par laquelle l'éditeur s'engage sur la conformité de la version qu'il vous fournit.
L'histoire récente explique la confusion :
| Période | Règle |
|---|---|
| 2018 – février 2025 | Certificat ou attestation |
| Février 2025 – février 2026 | La loi de finances pour 2025 (article 43) supprime l'attestation. L'administration accorde des délais pour obtenir un certificat |
| Depuis le 21 février 2026 | La loi de finances pour 2026 (article 125) admet de nouveau l'attestation individuelle de l'éditeur, en alternative au certificat |
Beaucoup de pages publiées en 2025 affirment encore que seul le certificat est accepté. Ce n'est plus vrai depuis février 2026 : regardez la date des contenus que vous lisez.
Comment se passe un contrôle
L'administration peut intervenir sans prévenir, entre 8 h et 20 h ou pendant vos heures d'ouverture, dans vos locaux professionnels (article L. 80 O du Livre des procédures fiscales).
Le déroulé est encadré :
- l'agent vous remet un avis d'intervention ;
- il demande le certificat ou l'attestation et vérifie qu'il correspond à la version du logiciel installée ;
- depuis la loi du 25 juin 2026, il peut aussi se faire présenter vos terminaux de paiement et relever leurs références et les comptes bancaires sur lesquels ils versent ;
- il dresse un procès-verbal, que vous signez et dont vous recevez une copie.
Vous avez ensuite 30 jours pour présenter vos observations et, le cas échéant, le justificatif que vous n'aviez pas sous la main. S'il est produit dans ce délai, il n'y a pas d'amende.
Faute de justificatif, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (article 1770 duodecies du CGI). Vous disposez alors de 60 jours pour vous mettre en règle, faute de quoi l'amende peut être appliquée de nouveau. Ne pas présenter un terminal de paiement est sanctionné de son côté par 7 500 € par appareil (article 1770 quaterdecies du CGI).
Six ans de données à garder, bientôt dix
Les données de caisse sont des pièces justificatives. Elles se conservent aujourd'hui six ans (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales). La loi du 25 juin 2026 porte ce délai à dix ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534, article 36).
Le moment le plus risqué est le changement de caisse : l'ancien éditeur ferme parfois l'accès. Avant de résilier, demandez :
- l'export complet des données, ligne à ligne ;
- les archives des clôtures mensuelles et annuelles ;
- l'attestation ou le certificat de l'ancienne version, à garder avec les archives.
Votre expert-comptable aura besoin des mêmes éléments.
Ce que fait la caisse de PlanningPro
Pour les restaurants, PlanningPro propose une caisse reliée à la salle et aux commandes. Chaque ticket est signé et chaîné au précédent, et la base refuse toute modification : une erreur se corrige par un ticket d'annulation, avec son motif. Si le Z a été oublié, la caisse le fait d'elle-même à sa prochaine ouverture. Chaque mois et chaque année clos sont archivés et signés. Un export de contrôle et un vérificateur autonome permettent de relire les données en dehors du logiciel.
PlanningPro fournit une attestation individuelle de l'éditeur, que la loi de finances 2026 admet de nouveau en alternative au certificat. Ce n'est pas un certificat délivré par un organisme accrédité. Le restaurateur la télécharge dans sa caisse (Clôture, puis Conformité de la caisse), complète et signe son volet 2, puis la conserve. À chaque nouvelle version majeure, il télécharge la nouvelle attestation et la signe de la même façon. Découvrir la salle et la caisse de PlanningPro.
Si vous comparez plusieurs solutions, notre guide du logiciel pour gérer son restaurant de A à Z passe en revue ce qu'il faut regarder au-delà de la caisse.
Ce qui arrive en 2027
Deux changements sont déjà programmés.
La réforme de la facture électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises, donc la plupart des restaurants, devront aussi émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, et transmettre à l'administration le total de leurs ventes aux particuliers (le « e-reporting »), à une fréquence qui dépend de leur régime de TVA. Pour un restaurant, cela touche d'abord les factures des fournisseurs et les repas facturés à des entreprises.
La renumérotation des textes. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI, dont celle-ci, passent dans le Code des impositions sur les biens et services (article L. 216-48). Les règles ne changent pas pour autant : ne vous inquiétez pas si votre attestation cite encore l'ancien article.
En bref : vos trois réflexes
- Retrouvez aujourd'hui votre certificat ou votre attestation, signée de votre main, et vérifiez qu'il correspond à la version installée.
- Rangez-le avec vos papiers de caisse, pas dans la boîte e-mail de l'ancien gérant.
- Avant tout changement de caisse, exigez l'export et les archives, et gardez-les au moins six ans, bientôt dix.
Pour les autres obligations d'un restaurant, voyez notre liste des affichages obligatoires d'un restaurant, notre article sur le contrat d'extra en restauration, et notre guide pour ouvrir un restaurant en 2026.
Questions fréquentes
Un restaurant est-il obligé d'avoir une caisse enregistreuse ?
Non. La loi n'impose pas de s'équiper. Mais si vous enregistrez vos ventes avec un logiciel ou un système de caisse, il doit être sécurisé et vous devez pouvoir présenter un justificatif.
Le certificat NF525 est-il obligatoire en 2026 ?
Non. Depuis le 21 février 2026, l'attestation individuelle de l'éditeur est de nouveau admise en alternative au certificat d'un organisme accrédité.
Quelle est l'amende pour une caisse non conforme ?
7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel vous ne présentez ni certificat ni attestation, après un délai de 30 jours pour le produire. Vous avez ensuite 60 jours pour vous mettre en règle.
Que faire de ses données de caisse quand on change de logiciel ?
Demandez à l'ancien éditeur un export complet et les archives des clôtures avant de résilier. Conservez-les avec l'ancien justificatif, six ans aujourd'hui et dix ans pour les données dont le délai expire après le 1er janvier 2027.
Textes de référence
- Code général des impôts, article 286, I, 3° bis et article 1770 duodecies (Légifrance, consultés le 10/11/2026).
- Livre des procédures fiscales, article L. 80 O (Légifrance, consulté le 10/11/2026).
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 125 (Légifrance, consulté le 10/11/2026).
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 36 (Légifrance, consulté le 10/11/2026).
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 et actualité du 25 mars 2026 (consultés le 10/11/2026).
Cet article donne des repères généraux à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre expert-comptable pour une situation particulière.
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