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PlanningPro · ppro.fr

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 2026-11-05 · en vigueur depuis le 5 novembre 2026 pour les nouvelles souscriptions, et à partir du 5 décembre 2026 pour les clients déjà abonnés qui ne l'ont pas acceptée avant (article 17).

Prestataire : Sheïm Mouhcine — Entrepreneur individuel (EI), nom commercial PlanningPro, 3 avenue des Sublines, 36130 Déols, SIREN 108 835 539, support@ppro.fr (ci-après « PlanningPro »). Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Article 1 — Définitions

  • Client : la personne physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui souscrit au Service.
  • Service : le logiciel en ligne PlanningPro (planning, pointeuse, préparation de la paie, documents RH et signature électronique, salle et réservations, carte, commandes, caisse, fidélité, prévisions), accessible sur ppro.fr et ses applications.
  • Utilisateurs : le Client et les personnes auxquelles il ouvre un accès (gérants, planificateurs, salariés, bornes de pointage, caisses).
  • Données du Client : les informations saisies ou produites par les Utilisateurs dans le Service, dont les données personnelles des salariés et des clients du Client.
  • Abonnement : la formule mensuelle ou annuelle choisie, pour un ou plusieurs établissements (« sites »).

Article 2 — Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») fixent les conditions dans lesquelles PlanningPro fournit le Service au Client. Elles constituent le socle de la relation commerciale (art. L. 441-1 du Code de commerce) et sont complétées par l'accord de sous-traitance des données (annexe 1), qui en fait partie intégrante. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et signé de PlanningPro.

Le Service est réservé aux professionnels : le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité et indique son numéro SIREN. Les consommateurs ne peuvent pas y souscrire. Si un Client devait néanmoins être qualifié de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation lui resteraient applicables.

Le Client accepte les CGVU en cochant la case prévue lors de l'inscription, ou dans l'application lors d'une mise à jour. La version acceptée, sa date et son empreinte numérique sont conservées. Les CGVU sont consultables, imprimables et enregistrables à tout moment sur ppro.fr/conditions-generales.

Article 3 — Compte et accès

Le Client fournit des informations exactes (identité, SIREN, adresse, adresse e-mail vérifiée) et les tient à jour. Il crée les accès de ses Utilisateurs et reste responsable de leur usage. Les identifiants, mots de passe, codes PIN et appareils de confiance sont personnels et confidentiels : le Client prend les mesures nécessaires pour les protéger (double authentification recommandée) et prévient PlanningPro sans délai de toute utilisation non autorisée.

Toute action réalisée avec les identifiants d'un Utilisateur est réputée faite par lui, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable au Client.

Article 4 — Essai gratuit

Le premier abonnement d'un Client bénéficie d'un essai gratuit de sept jours, une seule fois par adresse e-mail et par SIREN. Le moyen de paiement est enregistré sur la page sécurisée de Stripe, mais aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Le Client peut annuler à tout moment pendant l'essai depuis Paramètres › Abonnement : aucune somme n'est alors due. À défaut, l'Abonnement choisi commence à la fin de l'essai.

Article 5 — Prix

Les prix en vigueur à la souscription sont :

  • formule mensuelle : 29,99 € par mois pour le premier établissement, plus 19,99 € par mois par établissement supplémentaire, sans engagement ;
  • formule annuelle : 360 € par an pour le premier établissement, plus 240 € par an par établissement supplémentaire, avec un engagement de douze mois.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée tant que PlanningPro bénéficie de la franchise en base. S'il en devient redevable, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux prix indiqués, ce dont le Client sera informé avant son application.

PlanningPro peut faire évoluer ses prix. Le nouveau prix est annoncé au moins trente jours avant son application, par e-mail ou dans l'application. Il s'applique à la période suivante pour la formule mensuelle, et au prochain renouvellement pour la formule annuelle ; le Client qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur. Les codes promotionnels s'appliquent selon les conditions annoncées avec eux et ne sont ni cumulables, sauf mention contraire, ni convertibles en argent.

Article 6 — Facturation et paiement

L'Abonnement est payable d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, prestataire de paiement agréé. Les factures sont émises sous forme électronique et disponibles dans l'espace du Client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de défaut ou de retard de paiement, et sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L. 441-10 du Code de commerce) :

  • des pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment. Un paiement refusé peut entraîner la suspension du Service dans les conditions de l'article 20.

Article 7 — Durée et renouvellement

La formule mensuelle est conclue pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois. La formule annuelle est conclue pour douze mois fermes, renouvelés automatiquement par périodes de douze mois, sauf résiliation avant l'échéance. Le contrat commence à la fin de l'essai gratuit ou, sans essai, à la date du premier paiement.

Article 8 — Résiliation

Par le Client. Le Client résilie à tout moment depuis Paramètres › Abonnement, ou par e-mail à support@ppro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : formule mensuelle, à la fin du mois en cours ; formule annuelle, à la fin de la période de douze mois en cours. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 5, 8 (résiliation par PlanningPro sans faute du Client), 11 et 17.

Par PlanningPro, pour manquement. En cas de manquement grave du Client (impayé persistant, utilisation illicite ou frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service, violation de l'article 12), PlanningPro peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, ou sans délai si le manquement rend impossible la poursuite du contrat (fraude, attaque informatique, contenus manifestement illicites).

Par PlanningPro, sans faute du Client. PlanningPro peut mettre fin au Service ou à une formule avec un préavis de trois mois ; la part du prix payée d'avance pour la période non exécutée est alors remboursée.

Article 9 — Offre « Changement de logiciel »

Le Client encore engagé auprès d'un autre éditeur peut demander, pendant son essai ou, s'il est déjà abonné, à tout moment depuis son espace Abonnement, que la durée restante de son contrat lui soit offerte, sur présentation d'un justificatif et d'une attestation sur l'honneur. PlanningPro examine le dossier sous 24 heures et peut l'accepter, en fixant le nombre de mois offerts (24 au plus), ou le refuser ; un refus ne modifie pas l'Abonnement.

En cas d'acceptation, les mois offerts débutent à la fin de l'essai (pour un Client déjà abonné, à l'échéance de la période déjà réglée) ; à leur terme, l'Abonnement devient annuel, avec un engagement ferme de douze mois au tarif en vigueur. Le Client peut renoncer à l'offre et résilier sans frais jusqu'à la fin de son essai ; le Client déjà abonné peut y renoncer jusqu'à l'échéance de sa période déjà réglée. Une déclaration inexacte entraîne l'annulation de l'offre et l'exigibilité du prix des mois indûment offerts. Les justificatifs sont chiffrés, réservés à l'équipe PlanningPro et effacés trente jours après la fin de l'offre ou le refus du dossier.

Article 10 — Parrainage

Chaque Client dispose d'un code de parrainage personnel. Un nouveau client (adresse e-mail et SIREN jamais abonnés à PlanningPro) peut le saisir lors de son inscription, ou depuis son tableau de bord tant qu'il n'a réglé aucune échéance. Le parrainage est validé quatorze jours après le premier paiement du filleul, si son abonnement est toujours actif, non résilié et sans impayé. Le parrain et le filleul reçoivent alors chacun un crédit de 29,99 €, imputé automatiquement sur leurs prochaines factures (pour une formule annuelle, sur le prochain renouvellement). Ce crédit n'est ni remboursable, ni convertible en argent, ni cessible, et ne s'applique pas aux accès offerts intégralement. Un établissement ne peut pas se parrainer lui-même (même SIREN). PlanningPro peut refuser ou annuler un parrainage en cas de fraude ou d'abus.

Article 11 — Service, disponibilité et évolutions

PlanningPro met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance (annoncées à l'avance quand c'est possible), des pannes des réseaux et des prestataires techniques, et des cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens. Les fonctions de caisse et de salle disposent d'un mode hors connexion qui se synchronise au retour du réseau.

PlanningPro assure la maintenance corrective et fait évoluer le Service (nouvelles fonctions, mises à jour légales et de sécurité). Une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle de la formule souscrite sans préavis de trente jours ; le Client qui la refuse peut alors résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part payée d'avance pour la période non exécutée.

Une assistance est fournie par e-mail à support@ppro.fr et depuis le centre d'aide de l'application, les jours ouvrés, dans un délai raisonnable.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux présentes CGVU et à la loi. Il s'interdit notamment de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les mesures de sécurité, de revendre ou mettre le Service à disposition de tiers, de l'analyser pour en copier le fonctionnement, et d'y publier des contenus illicites.

Un outil d'aide, l'employeur reste décideur. Les contrôles, alertes, calculs (heures, majorations, masse salariale, éléments de paie), prévisions, propositions d'auto-planning et modèles de documents fournis par le Service sont des aides à la gestion, établies selon les textes connus à la date de leur mise à jour. Ils ne constituent pas un conseil juridique, social ou fiscal. Le Client, en sa qualité d'employeur, reste seul responsable de ses plannings, de la durée du travail, du respect du Code du travail et de sa convention collective, de la paie et de ses déclarations, ainsi que du contenu des documents qu'il établit, envoie ou fait signer. Il vérifie les résultats et consulte, si besoin, un professionnel (expert-comptable, avocat, gestionnaire de paie).

Information des salariés. Avant d'utiliser la pointeuse, les plannings et les documents RH, le Client informe ses salariés (art. L. 1222-4 du Code du travail et art. 13 du RGPD) et, s'il en existe un, consulte son comité social et économique (art. L. 2312-38 du Code du travail). Il n'utilise pas le Service pour une surveillance permanente ou disproportionnée de ses salariés.

Le Client est responsable des Données du Client, de leur exactitude et de leur licéité, et réalise lui-même les exports dont il a besoin pour ses obligations de conservation.

Article 13 — Caisse enregistreuse

Le module de caisse enregistre les encaissements dans des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage prévues au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts (repris à l'article L. 216-48 du Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027). PlanningPro délivre au Client, pour la version utilisée, l'attestation individuelle de l'éditeur rétablie par l'article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Cette attestation ne vaut que pour le système tel que fourni par PlanningPro, sans modification ni intervention extérieure.

Le Client utilise exclusivement le module pour enregistrer ses encaissements lorsqu'il l'a choisi comme système de caisse, ne cherche pas à modifier ou supprimer des données enregistrées, effectue les clôtures, conserve ses archives pendant le délai légal de six ans (art. L. 102 B du livre des procédures fiscales) et présente, lors d'un contrôle, le logiciel, l'attestation, ses terminaux de paiement et les données demandées. Le Service permet de restituer les données archivées dans un format répondant aux normes établies par l'administration (art. 87 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Les amendes encourues par le Client au titre d'obligations qui lui incombent personnellement (par exemple l'amende de 7 500 € par terminal de paiement non présenté, art. 1770 quaterdecies du CGI) restent à sa charge.

Avant la fin du contrat, le Client exporte ses archives fiscales. Après la fin du contrat, PlanningPro conserve les données fiscales de caisse pendant le délai légal de six ans et les restitue au Client sur demande, dans les conditions de l'article 21.

Article 14 — Signature électronique

Le Service propose une signature électronique « simple » au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) et de l'article 1367 du Code civil : le signataire est authentifié par son compte, son acceptation est horodatée, le document est scellé par son empreinte SHA-256 et un journal chaîné des événements est joint au PDF, vérifiable sur ppro.fr/verifier. Cette signature est recevable en justice, mais ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature électronique qualifiée (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017). Le Client choisit, sous sa responsabilité, d'y recourir pour chaque document, et recourt à un autre procédé lorsque la loi ou l'importance de l'acte l'exige.

Article 15 — Données personnelles

Pour les données de ses salariés, de ses clients (réservations, fidélité, commandes) et de ses autres Utilisateurs, le Client est responsable de traitement et PlanningPro agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance des données. Pour les données du compte du Client (gérant, facturation, relation commerciale), PlanningPro est responsable de traitement, comme expliqué dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France.

Article 16 — Propriété intellectuelle

PlanningPro reste titulaire de tous les droits sur le Service, son logiciel, ses textes, modèles et marques. Il concède au Client, pour la durée de l'Abonnement et pour ses seuls besoins internes, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour le nombre d'établissements souscrits.

Le Client reste propriétaire des Données du Client et des contenus qu'il publie (carte, photos, logo). Il autorise PlanningPro à les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service, et garantit qu'il en détient les droits. PlanningPro peut produire des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni une personne, pour améliorer le Service.

Article 17 — Modification des conditions

PlanningPro peut modifier les CGVU pour tenir compte de l'évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence. La nouvelle version est notifiée au Client au moins trente jours avant son application, par e-mail ou dans l'application, où le Client peut l'accepter. Si le Client la refuse, il peut résilier sans frais avant sa date d'application ; pour une formule annuelle, la part du prix payée d'avance pour la période non exécutée lui est alors remboursée. À défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique à la date annoncée. Une modification imposée par la loi s'applique à la date prévue par celle-ci.

La présente version, en vigueur depuis le 5 novembre 2026, s'applique aux clients abonnés avant cette date à partir du 5 décembre 2026, ou dès leur acceptation si elle intervient plus tôt.

Article 18 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par un manquement à ses obligations (art. 1231-3 du Code civil). PlanningPro n'est pas responsable :

  • des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance ;
  • des décisions prises par le Client à partir des résultats du Service (article 12), ni des sanctions, amendes, rappels de salaire ou redressements qui résultent d'obligations incombant personnellement au Client ;
  • des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, d'une erreur de saisie, d'une défaillance du matériel, du réseau ou des prestataires choisis par le Client, ou d'un accès obtenu avec des identifiants que le Client n'a pas protégés ;
  • de la perte de données que le Client aurait pu éviter en effectuant les exports prévus aux articles 12, 13 et 21.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de PlanningPro, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 300 €. Cette limite a été prise en compte dans la fixation du prix.

Toute action relative au contrat se prescrit par un an à compter du jour où la partie qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2254 du Code civil), sauf pour le recouvrement des sommes dues.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne majeure de l'hébergeur ou des réseaux, cyberattaque d'ampleur malgré des mesures de sécurité appropriées, catastrophe, décision d'une autorité). Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail ; la part payée d'avance pour la période non exécutée est remboursée.

Article 20 — Suspension

PlanningPro peut suspendre l'accès au Service : en cas d'impayé, huit jours après un rappel par e-mail resté sans effet ; sans délai, en cas de menace pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs, d'utilisation manifestement illicite, ou sur injonction d'une autorité. La suspension est levée dès la disparition de sa cause. Pendant une suspension pour impayé, les données sont conservées et le Client peut toujours exporter ses archives de caisse et ses documents RH sur demande.

Article 21 — Fin du contrat et réversibilité

Jusqu'à la date d'effet de la résiliation, le Client exporte ses données depuis l'application (plannings, pointages, exports de paie, documents RH signés, archives et exports de caisse). Dans les trente jours suivant la fin du contrat, il peut demander par e-mail une copie de ses données dans un format standard (CSV, Excel ou PDF), remise sans frais.

Les données sont ensuite supprimées quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, après un e-mail d'avertissement, dans les conditions de l'accord de sous-traitance ; un réabonnement avant cette date annule la suppression. Sont conservées les données que PlanningPro doit garder en vertu de la loi ou pour la preuve du contrat (factures, preuves des acceptations), ainsi que les données fiscales de caisse pendant leur délai légal de conservation (article 13).

Article 22 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après sa fin, sauf obligation légale ou décision d'une autorité.

Article 23 — Droit de rétractation de certains professionnels

Le Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus et souscrit hors établissement (par exemple lors d'une visite d'un commercial de PlanningPro dans ses locaux) un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais. Il l'exerce par e-mail à support@ppro.fr, en utilisant s'il le souhaite le modèle ci-dessous ; les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les quatorze jours. Les souscriptions faites en ligne par le Client lui-même ne sont pas concernées, mais l'essai gratuit de sept jours permet d'annuler sans frais.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Sheïm Mouhcine — Entrepreneur individuel (EI) (PlanningPro), 3 avenue des Sublines, 36130 Déols, support@ppro.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service PlanningPro, conclu le [date], au nom de [entreprise, SIREN], adresse e-mail du compte [e-mail].
Nom du représentant, date et, en cas d'envoi papier, signature.

Article 24 — Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques du Service (journaux d'acceptation, de connexion, de signature, de pointage et de caisse, horodatés et conservés dans des conditions raisonnables de sécurité) font foi entre elles, sauf preuve contraire (art. 1368 du Code civil). Les notifications prévues au contrat sont valablement faites par e-mail à l'adresse du compte du Client et à support@ppro.fr.

Article 25 — Dispositions diverses

PlanningPro peut faire appel à des prestataires (hébergement, paiement, envoi d'e-mails), dont la liste figure dans l'accord de sous-traitance, et reste responsable de leur intervention à l'égard du Client. Il peut céder le contrat à une entité qui reprend le Service, après en avoir informé le Client, qui peut alors résilier sans frais. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de PlanningPro, qui ne peut le refuser sans motif légitime en cas de cession de son fonds.

Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Les CGVU et leurs annexes forment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet. Elles sont rédigées en français, langue qui fait foi.

Article 26 — Droit applicable et litiges

Les CGVU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours à compter d'une réclamation écrite adressée à support@ppro.fr ; elles peuvent saisir ensemble le Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), gratuitement.

À défaut d'accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant (art. 48 du Code de procédure civile), tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Châteauroux, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexes

Versions précédentes

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