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PlanningPro · ppro.fr

Accord de sous-traitance des données (RGPD)

Version 2026-11-05 · en vigueur depuis le 5 novembre 2026 pour les nouvelles souscriptions, et à partir du 5 décembre 2026 pour les clients déjà abonnés qui ne l'ont pas acceptée avant (article 17).

1. Parties et objet

Le présent accord fait partie des conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) conclues entre le Client, responsable de traitement, et Sheïm Mouhcine — Entrepreneur individuel (EI) (PlanningPro), sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il définit les conditions dans lesquelles PlanningPro traite, pour le compte du Client, les données personnelles nécessaires au Service. Il est accepté en même temps que les CGVU.

2. Description des traitements

ModulePersonnes concernéesDonnéesFinalité pour le Client
Planning, absences, messagerieSalariés, intérimaires, apprentisIdentité, coordonnées, poste, contrat, horaires, disponibilités, absences et motifs, messagesOrganisation du travail, information de l'équipe
PointeuseSalariésHeures d'arrivée et de départ, pauses, code PIN (chiffré), appareil de pointageDécompte de la durée du travail (art. L. 3171-2 et suivants du Code du travail)
Préparation de la paie, masse salarialeSalariésHeures, majorations, taux horaire, primes, absences, éléments variablesPréparation des éléments transmis au gestionnaire de paie
Documents RH et signatureSalariés, signatairesContenu des documents (contrats, avenants, attestations), numéro de sécurité sociale s'il est saisi, journal de signature (horodatage, adresse IP, appareil)Gestion administrative du personnel, preuve des signatures
Salle, réservations, liste d'attente, avisClients du restaurantNom, téléphone, e-mail, nombre de couverts, préférences et notes, historique de visitesGestion des réservations, rappels, demande d'avis (si activée)
Carte, commandes, caisse, fidélitéClients du restaurant, serveursCommandes, tickets, moyens de paiement (sans numéro de carte), opérateur de caisse, compte de fidélitéEncaissement, obligations fiscales, programme de fidélité

Les traitements consistent à collecter, enregistrer, organiser, conserver, consulter, calculer, afficher, transmettre aux Utilisateurs habilités, exporter et effacer ces données, pendant la durée du contrat. Le Client ne saisit pas de données sensibles (santé, opinions, biométrie…) en dehors de ce que la loi l'oblige ou l'autorise à traiter (par exemple un arrêt de travail sans diagnostic), et n'utilise pas la biométrie pour le contrôle des horaires, que la CNIL juge disproportionnée.

3. Obligations du Client

Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements. Il s'assure de leur base légale, informe les personnes concernées (salariés, clients du restaurant), consulte son CSE lorsque c'est requis, tient son registre des traitements, définit les accès de ses Utilisateurs et fixe, dans les limites proposées par le Service, les durées de conservation. Il donne ses instructions à PlanningPro par l'usage du Service et ses réglages, ou par écrit à support@ppro.fr.

4. Obligations de PlanningPro

  • ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts, sauf obligation légale dont il informe alors le Client, à moins que la loi ne l'interdise ; informer le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
  • ne pas utiliser les données pour ses propres besoins, ne pas les vendre ni les exploiter à des fins publicitaires ;
  • garantir la confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues au secret et n'y accèdent que pour les besoins du support, de la maintenance ou de la sécurité ;
  • aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits, à assurer la sécurité, à notifier les violations et à réaliser une analyse d'impact si elle est requise (art. 32 à 36 du RGPD) ;
  • mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 ;
  • tenir le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (art. 30.2 du RGPD).

5. Sécurité

PlanningPro met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 du RGPD), notamment : hébergement en France ; chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) ; mots de passe hachés et codes PIN chiffrés ; chiffrement de la messagerie et des justificatifs ; double authentification ; cloisonnement strict des données par client et par établissement ; journal de sécurité ; limitation des tentatives de connexion ; politique de sécurité du contenu ; scellement des documents signés et des tickets de caisse ; sauvegardes de la base de données ; mises à jour de sécurité régulières.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale PlanningPro à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

PrestataireRôleLocalisation des données
OVH SASHébergement des serveurs et de la base de données ; envoi des e-mailsFrance (Union européenne)
Services de notification des navigateurs (Google, Mozilla, Apple)Acheminement des notifications « push » des Utilisateurs qui les activent ; contenu chiffré de bout en boutUnion européenne et États-Unis

Stripe, prestataire de paiement, intervient pour le paiement de l'abonnement du Client et non pour les données de ses salariés ou de ses clients. PlanningPro informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente jours à l'avance, par e-mail ou dans l'application ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données et, à défaut de solution, résilier sans frais avant le changement. PlanningPro impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données et reste responsable de leur exécution.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Les Données du Client sont hébergées en France. Aucun transfert hors de l'Espace économique européen n'est effectué sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation (dont le cadre de protection des données UE–États-Unis, décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023, pour les prestataires certifiés) ou, à défaut, clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8. Violations de données

PlanningPro notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse du compte, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées). Il complète ces informations dès que possible, pour permettre au Client de notifier la CNIL dans les 72 heures et, si nécessaire, d'informer les personnes concernées (art. 33 et 34 du RGPD).

9. Droits des personnes

Le Service permet au Client de consulter, rectifier, exporter et supprimer les données de ses salariés et de ses clients. Si une personne s'adresse directement à PlanningPro, sa demande est transmise au Client sans délai, sans y répondre sur le fond, sauf instruction du Client.

10. Audits

PlanningPro répond aux questionnaires de sécurité raisonnables du Client. Le Client peut, à ses frais et au plus une fois par an (sauf violation de données ou demande d'une autorité), faire réaliser un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de trente jours et dans des conditions qui ne compromettent ni la sécurité du Service ni les données des autres clients.

11. Fin des traitements

Au choix du Client, PlanningPro lui restitue les données (exports de l'application, ou copie remise sur demande dans les trente jours suivant la fin du contrat) puis les supprime. Sauf demande contraire, les Données du Client sont supprimées quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, après un e-mail d'avertissement envoyé au moins vingt et un jours avant ; elles disparaissent des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation. Un réabonnement avant cette date annule la suppression.

Pour permettre au Client de respecter ses propres obligations, les données fiscales de caisse (tickets, clôtures, journaux, archives et fiche de l'établissement) sont conservées pendant le délai légal de six ans (art. L. 102 B du livre des procédures fiscales) et lui sont restituées sur demande. Restent aussi conservées les données que PlanningPro doit garder en vertu d'une obligation légale ou pour la preuve du contrat, et les documents signés que le Client lui demande par écrit de conserver pour son compte.

12. Responsabilité et durée

Chaque partie répond de ses propres manquements au RGPD, dans les conditions de l'article 82 du règlement ; dans leurs relations, la limitation de responsabilité de l'article 18 des CGVU s'applique, sauf faute lourde ou dolosive. Le présent accord dure aussi longtemps que PlanningPro traite des données pour le compte du Client. En cas de contradiction, il prévaut sur les CGVU pour ce qui concerne la protection des données.

Une question sur ce document ? Écrivez à support@ppro.fr.