Heures supplémentaires : calcul, majoration et plafond en 2026
À partir de la 36e heure de la semaine, chaque heure travaillée devient une heure supplémentaire, majorée et encadrée. Taux, plafonds, contingent annuel et exemples chiffrés : tout ce que l'employeur doit savoir.
Sommaire de l'article
- À partir de quand parle-t-on d'heures supplémentaires ?
- Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
- Exemple de calcul d'heures supplémentaires
- Combien d'heures supplémentaires un salarié peut-il faire ?
- Heures complémentaires : le cas du temps partiel
- Exonérations : ce que gagnent le salarié et l'employeur
- Comment suivre les heures supplémentaires sans erreur ?
- Questions fréquentes
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou de la durée équivalente prévue par votre convention collective). Elles doivent être payées avec une majoration, ou compensées par un repos, et restent limitées par des plafonds stricts. Mal suivies, elles sont l'une des premières sources de litiges aux prud'hommes.
Voici comment les calculer, les majorer et les déclarer correctement.
À partir de quand parle-t-on d'heures supplémentaires ?
Une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de 35 heures sur la semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf accord prévoyant une autre période), à la demande de l'employeur ou avec son accord, même implicite.
Trois points à retenir :
- le décompte se fait à la semaine, pas à la journée : une journée de 10 heures ne crée pas d'heure supplémentaire si la semaine reste à 35 heures ;
- seules les heures de travail effectif comptent : les pauses où le salarié est libre de vaquer à ses occupations sont exclues ;
- un salarié à temps partiel ne fait pas d'heures supplémentaires mais des heures complémentaires, qui obéissent à leurs propres règles.
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
À défaut d'accord d'entreprise ou de branche, le Code du travail prévoit :
| Heures travaillées dans la semaine | Majoration légale |
|---|---|
| De la 36e à la 43e heure (8 premières heures sup) | + 25 % |
| À partir de la 44e heure | + 50 % |
Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer un taux différent, sans descendre sous 10 %. Le paiement peut aussi être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement équivalent (1 h 15 de repos pour une heure majorée à 25 %).
Exemple de calcul d'heures supplémentaires
Prenons un salarié payé 13 € brut de l'heure, qui travaille 46 heures dans la semaine :
- 35 heures normales : 35 × 13 € = 455 € ;
- 8 heures majorées à 25 % (36e à 43e) : 8 × 13 € × 1,25 = 130 € ;
- 3 heures majorées à 50 % (44e à 46e) : 3 × 13 € × 1,50 = 58,50 €.
Combien d'heures supplémentaires un salarié peut-il faire ?
Les heures supplémentaires restent soumises aux durées maximales de travail :
- 10 heures par jour (12 heures par accord ou en cas d'activité accrue) ;
- 48 heures sur une même semaine ;
- 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (jusqu'à 46 heures par accord).
S'y ajoute le contingent annuel : 220 heures par salarié et par an, sauf accord fixant un autre volume. Au-delà, chaque heure supplémentaire ouvre droit, en plus de sa majoration, à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % du temps accompli dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà.
Heures complémentaires : le cas du temps partiel
Pour un salarié à temps partiel, les heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires :
- dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle : majoration de 10 % ;
- au-delà (jusqu'à 1/3 si un accord le permet) : majoration de 25 %.
Elles ne peuvent jamais porter la durée du travail au niveau d'un temps plein.
Exonérations : ce que gagnent le salarié et l'employeur
Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux :
- réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires ;
- exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an et par salarié ;
- pour l'employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés (1,50 € par heure sous 20 salariés).
Ces dispositifs évoluent régulièrement : vérifiez les montants en vigueur auprès de l'Urssaf.
Comment suivre les heures supplémentaires sans erreur ?
Le risque principal n'est pas le calcul, mais l'oubli. Une heure supplémentaire non payée peut être réclamée pendant trois ans, avec à la clé des rappels de salaire et parfois une indemnité pour travail dissimulé.
Trois bonnes pratiques :
- anticiper dès le planning : un planning du personnel bien construit montre les heures supplémentaires avant qu'elles ne soient effectuées ;
- enregistrer les heures réelles avec une pointeuse fiable ;
- transmettre un récapitulatif clair au cabinet de paie chaque mois.
PlanningPro calcule automatiquement les heures supplémentaires et complémentaires selon le Code du travail ou votre convention collective, les affiche dans le planning et les reprend dans l'export de paie. Découvrez le logiciel de planning.
Questions fréquentes
Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires pour le salarié ?
Dans la limite du contingent annuel, le salarié ne peut en principe pas refuser des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf abus (demande tardive, répétée, sans motif). Un refus injustifié peut constituer une faute.
Les heures supplémentaires se calculent-elles par jour ou par semaine ?
Par semaine civile. Une journée longue ne crée pas d'heure supplémentaire si le total hebdomadaire ne dépasse pas 35 heures (ou la durée de référence prévue par un accord d'aménagement du temps de travail).
Peut-on payer les heures supplémentaires en repos ?
Oui, si un accord collectif le prévoit ou, à défaut, sur décision de l'employeur dans les entreprises sans délégué syndical et sans opposition du CSE. Le repos doit tenir compte de la majoration : 1 h 15 pour une heure majorée à 25 %.
Que risque un employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires ?
Un rappel de salaire sur trois ans, des dommages et intérêts et, si l'omission est intentionnelle, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé, sans compter les sanctions pénales.
Sources : Code du travail, durée du travail et heures supplémentaires · Urssaf.
La rédaction PlanningPro
L'équipe PlanningPro accompagne chaque jour des restaurants, commerces et hôtels dans l'organisation de leurs équipes : planning, temps de travail, conformité et paie. Nos guides sont relus à chaque évolution de la réglementation.
Cet article donne une information générale, à jour à sa date de publication. Pour une situation particulière, référez-vous au texte en vigueur sur Légifrance, à votre convention collective ou à un professionnel du droit.