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Droit du travail

Étudiant étranger : 964 heures de travail par an, les règles pour l'employeur

Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an au plus avec son titre de séjour. Voici comment se comptent ces heures, la déclaration à faire en préfecture avant l'embauche, les cas particuliers et une méthode simple pour rester sous le plafond.

Logo PlanningProL'équipe PlanningPro Publié le 8 min de lecture
Sommaire de l'article
  1. La règle en une phrase
  2. Comment se comptent les 964 heures
  3. Avant l'embauche : la déclaration en préfecture
  4. Les cas particuliers
  5. Ce que risque chacun
  6. Étudiant étranger : six habitudes pour rester sous le plafond
  7. Questions fréquentes
  8. Textes de référence

Ana est en master à Lyon et travaille dans votre restaurant le soir et le week-end. Elle est sérieuse, l'équipe l'apprécie, et vous lui proposez de passer à 20 heures par semaine. Sur le papier, rien d'anormal. Pourtant, tenu toute l'année, cet horaire la ferait dépasser le plafond fixé par son titre de séjour. Elle risquerait de ne pas obtenir son renouvellement, et vous d'avoir employé une étrangère au-delà de ce que son titre autorise.

Embaucher un étudiant étranger est simple, à condition de connaître trois règles : un plafond d'heures, une déclaration avant l'embauche, et un suivi tout au long de l'année.

La règle en une phrase

Un étudiant étranger titulaire d'une carte de séjour « étudiant » ou d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « étudiant » peut travailler comme salarié dans la limite de 964 heures par an, sans demander d'autorisation de travail (article R. 5221-26 du Code du travail).

Ces 964 heures représentent 60 % de la durée annuelle légale du travail (1 607 heures). L'activité salariée doit rester accessoire : l'étudiant est en France d'abord pour ses études.

Cette règle ne concerne pas les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, qui travaillent sans plafond. Les étudiants algériens relèvent d'un régime à part, détaillé plus bas.

Comment se comptent les 964 heures

Sur l'année du titre, pas sur l'année civile

Le décompte part de la date de délivrance de la carte ou de la validation du VLS-TS. Un titre délivré le 1er septembre permet de travailler 964 heures jusqu'au 31 août suivant. Le compteur ne repart pas à zéro au 1er janvier.

Tous employeurs confondus

Le plafond vaut pour l'étudiant, pas pour l'employeur. Si Ana travaille aussi dans une boutique le samedi, ses heures chez vous et chez l'autre employeur s'additionnent. Vous ne voyez que les vôtres : demandez-lui de vous déclarer ses autres emplois, et prévoyez-le par écrit dans le contrat.

Un plafond annuel, pas hebdomadaire

Le texte fixe une limite sur l'année, pas par semaine. Un étudiant peut donc travailler davantage pendant les vacances et moins pendant les examens, tant qu'il reste sous 964 heures sur l'année. Les durées maximales du Code du travail s'appliquent comme pour tout salarié : en principe 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, 11 heures de repos entre deux journées, sauf dérogations, notamment celles de votre convention collective. Notre article sur le temps de repos obligatoire les détaille.

Trois exemples chiffrés

964 heures sur 52 semaines, cela fait environ 18,5 heures par semaine en moyenne.

Organisation de l'annéeHeures sur l'annéePlafond
20 h par semaine, toute l'année1 040 hDépassé de 76 h
15 h par semaine, toute l'année780 hRespecté
15 h par semaine pendant 46 semaines, puis 35 h pendant 6 semaines l'été900 hRespecté, 64 h de marge

Le troisième cas est le plus courant en restauration et en commerce : un temps partiel pendant l'année universitaire, un temps plein pendant la saison. Il tient sous le plafond, mais sans grande marge : quelques remplacements de dernière minute suffisent à la consommer.

Avant l'embauche : la déclaration en préfecture

L'employeur doit adresser une déclaration nominative à la préfecture du département où l'établissement employeur a son siège, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Elle se fait par un moyen qui donne une date certaine de réception, souvent une démarche en ligne proposée par la préfecture. Chaque préfecture fixe les pièces à joindre, au minimum une copie du titre de séjour.

Sans réponse de la préfecture dans les deux jours ouvrables qui suivent sa réception, la déclaration vaut vérification de l'autorisation de travail.

Notez aussi la date de fin de validité du titre. À son expiration, l'étudiant doit vous présenter le nouveau titre, ou le récépissé de sa demande de renouvellement, s'il autorise à travailler, pour continuer à travailler dans les mêmes limites.

Les cas particuliers

Les étudiants algériens

Les ressortissants algériens relèvent de l'accord franco-algérien. Un étudiant algérien titulaire d'un certificat de résidence « étudiant » ne peut pas travailler sans autorisation de travail, que l'employeur doit obtenir avant le début de l'activité. Une fois l'autorisation obtenue, la limite est fixée à la moitié de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession, et non à 964 heures.

L'apprentissage

Un étudiant étranger peut signer un contrat d'apprentissage, en principe s'il est en France depuis plus d'un an. Cette condition ne s'applique pas à certains cursus de niveau master. Si le contrat est enregistré par l'opérateur de compétences (Opco), aucune autorisation de travail n'est demandée et les heures liées au cursus peuvent dépasser 964 heures. La déclaration nominative en préfecture reste obligatoire.

Au-delà de 964 heures

Hors apprentissage, un contrat qui conduit à dépasser 964 heures, comme un contrat de professionnalisation, exige une autorisation de travail. L'employeur la demande en ligne et doit l'obtenir avant le début du contrat.

Ce que risque chacun

Pour l'étudiant, dépasser 964 heures expose au retrait de son titre de séjour ou au refus de son renouvellement. C'est un risque lourd, souvent découvert trop tard, au moment où il dépose son dossier.

Pour l'employeur, le titre n'autorise à travailler que dans la limite de 964 heures. Au-delà, il s'expose aux sanctions prévues pour l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée (article L. 8251-1 du Code du travail). Ne pas faire la déclaration nominative en préfecture est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R. 5224-1 du Code du travail).

Étudiant étranger : six habitudes pour rester sous le plafond

  1. À l'embauche, notez la date de délivrance du titre : c'est le point de départ du compteur.
  2. Demandez une déclaration écrite des heures faites chez d'autres employeurs depuis cette date, puis une mise à jour chaque mois.
  3. Fixez-vous un seuil d'alerte sous le plafond, par exemple 850 heures, à partir duquel vous ne proposez plus de remplacements.
  4. Totalisez chaque mois les heures réellement travaillées, et pas seulement les heures prévues au contrat.
  5. Planifiez la saison à l'avance : si l'été doit être à temps plein, réduisez les heures du printemps.
  6. Surveillez la date de renouvellement du titre et demandez le nouveau document dès sa délivrance.

Questions fréquentes

Combien d'heures un étudiant étranger peut-il travailler par semaine ?

Le texte ne fixe pas de limite par semaine, seulement 964 heures par an, soit environ 18,5 heures par semaine en moyenne. Il peut travailler davantage pendant les vacances s'il reste sous le plafond annuel et dans les durées maximales du Code du travail.

Les 964 heures se comptent-elles du 1er janvier au 31 décembre ?

Non. Elles se comptent à partir de la date de délivrance de la carte de séjour ou de la validation du VLS-TS, sur une année.

Faut-il une autorisation de travail pour embaucher un étudiant étranger ?

Non, dans la limite de 964 heures par an, sauf pour un étudiant algérien, dont l'employeur doit obtenir une autorisation de travail avant l'embauche. Dans tous les cas, l'employeur fait une déclaration nominative à la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l'embauche.

Les heures faites chez un autre employeur comptent-elles ?

Oui. Le plafond de 964 heures vaut pour l'étudiant, tous employeurs confondus. Demandez-lui de vous déclarer ses autres emplois.

Que se passe-t-il si un étudiant étranger dépasse 964 heures ?

Il s'expose au retrait de son titre de séjour ou au refus de son renouvellement. L'employeur, lui, s'expose aux sanctions de l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.

Textes de référence

  • Code du travail, article R. 5221-26 : activité salariée de l'étudiant étranger dans la limite de 964 heures par an (consulté le 14/11/2026).
  • Code du travail, article L. 8251-1 : interdiction d'employer un étranger non autorisé à travailler (consulté le 14/11/2026).
  • Code du travail, article R. 5224-1 : amende en cas de déclaration nominative non faite (consulté le 14/11/2026).
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 422-1 : carte de séjour « étudiant ».
  • Service-public.fr, Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? (consulté le 14/11/2026).

Cet article donne des repères généraux à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat, de votre expert-comptable ou de la préfecture pour une situation particulière.

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